Droit pénal

Maître CHAVANCE vous assiste et défend vos intérêts, que vous soyez auteur ou victime ; particulier, entreprise ou représentant de l’entreprise ; majeur ou mineur:

Cour d’Assises
Tribunal correctionnel
Tribunal de police
Juge des enfants, Tribunal pour enfants
Instruction
Garde à vue, audition libre
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Comparution devant le délégué du Procureur
Juge des libertés et de la détention
Juge de l’application des peines
Réparation du préjudice
Saisine du service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI)
Saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Cour d’appel (chambre correctionnelle, chambre de l’instruction…)

Maître Amandine CHAVANCE

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